Conditions Générales de Service

PREAMBULE

Praticien : Virginie Voisin
Forme d'entreprise : exerçant en tant qu’auto-entrepreneur (micro-entreprise) - EI
N° SIRET : 941 603 649 00018

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de l'accompagnement proposé par Virginie Voisin Hypnothérapeute EI (ci-après « le Praticien »), exerçant en qualité d’hypnothérapeute, au Requérant.

Article 2. Nature de l’accompagnement

L'accompagnement proposé par le Praticien relève des pratiques d'accompagnement et de mieux-être. Il peut être réalisé auprès d'une personne seule, d'un couple, d'une famille, d'un groupe ou de toute autre configuration d'accompagnement adaptée à la demande et aux compétences de l'hypnothérapeute.
L'activité d'hypnothérapeute n'étant pas réglementée en France, elle s’inscrit exclusivement dans une démarche d’accompagnement de la personne. Elle peut, selon les situations, intervenir de manière autonome ou en complément d'un suivi médical, paramédical ou psychologique, sans jamais s'y substituer (diagnostic, traitement prescrit ou prise en charge psychiatrique/psychothérapique).
Le Requérant est invité à informer son médecin traitant ou tout professionnel de santé qui le suit lorsqu'il souhaite entreprendre un accompagnement en hypnothérapie en complément d'un traitement médical ou d'une prise en charge thérapeutique.
L'hypnothérapeute ne réalise aucun acte médical, ne formule aucun diagnostic et ne demande jamais l'interruption ou la modification d'un traitement médical en cours.

Article 3. Engagements réciproques et consentement éclairé à l'accompagnement et à l'enregistrement

Je m’engage à mettre en œuvre tous les moyens relevant de mes compétences professionnelles afin d’assurer un accompagnement conforme aux principes éthiques et déontologiques de ma profession. Mon engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le Requérant demeure libre de ses choix, décisions et actions. Il reste pleinement responsable de leur mise en œuvre et s’engage à communiquer les informations utiles au bon déroulement de son accompagnement ainsi qu’à adopter un comportement respectueux envers l’hypnothérapeute.
Je réponds aux questions du Requérant concernant son accompagnement et veille à recueillir son consentement libre et éclairé avant toute intervention.
Le Requérant reconnaît être informé de la nature de l'accompagnement proposé par le Praticien, de ses objectifs, de ses modalités ainsi que de ses limites. Il demeure libre d'accepter, de refuser ou d'interrompre à tout moment les séances proposées.
Les séances sont systématiquement enregistrées en audio, à des fins liées à l'accompagnement proposé, notamment afin d'assurer le suivi de l'accompagnement.
L'enregistrement audio ne peut être réalisé qu'après information préalable du Requérant et recueil de son consentement exprès et écrit, matérialisé par la signature du formulaire de consentement prévu à cet effet.
Le consentement à l'enregistrement est recueilli préalablement à la séance.
En l'absence de signature du formulaire de consentement requis, la séance n'est pas réalisée.
Le formulaire de consentement précise notamment la finalité de l'enregistrement, les modalités de conservation et d'utilisation de l'enregistrement ainsi que les droits du Requérant concernant ses données personnelles.
Les enregistrements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles portées à la connaissance du Requérant et autorisées dans le formulaire de consentement, sauf nouvelle base légale ou nouveau consentement lorsque celui-ci est requis.

Article 4. Orientation vers d'autres professionnels et limites d'intervention

Je me réserve la possibilité de refuser, de suspendre ou d'interrompre un accompagnement lorsque j’estime que la demande formulée ou la situation présentée ne relève pas de mon champ de compétence ou dépasse les limites de mon intervention professionnelle.
Je peux, dans l'intérêt du Requérant, l'orienter vers un professionnel de santé ou tout autre professionnel compétent lorsque la situation le nécessite.
Je me réserve également le droit de ne pas entreprendre ou de poursuivre un accompagnement lorsque j’estime que les conditions de sécurité, de confiance ou de coopération ne sont pas réunies pour permettre un travail adapté.

Article 5. Accompagnement des mineurs
L'accompagnement d'un mineur nécessite l'accord de son ou ses représentants légaux.
Je me réserve la possibilité de demander une autorisation écrite ainsi que la présence d'un parent ou représentant légal lors de tout ou partie des séances, en fonction de l'âge du mineur, de sa maturité et de la nature de l'accompagnement sollicité.
Je demeure libre de refuser ou d'interrompre un accompagnement si j’estime que celui-ci n'est pas
adapté à la situation du mineur ou qu'il ne relève pas de mon champ de compétence.

Article 6. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris selon les modalités indiquées sur le site internet du Praticien, notamment par l'intermédiaire de la plateforme de réservation utilisée à cet effet.
Toute séance doit être confirmée au préalable soit via la plateforme de réservation, soit par le Praticien lui-même en cas de demande par téléphone.
Un rendez-vous engage le Requérant et doit être respecté, sous réserve des dispositions légales relatives notamment au droit de rétractation lorsqu'elles sont applicables. En cas d’empêchement, le Requérant s’engage à prévenir au minimum 24 heures à l’avance.
Les informations relatives au lieu, à la date, à l'heure, à la durée et au tarif de la séance sont communiquées au Requérant lors de la réservation.

Article 7. Annulation, absence et retard

Sauf accord particulier ou cas de force majeure, toute séance annulée moins de 24 heures ouvrées avant le rendez-vous pourra être facturée à hauteur du montant de la séance réservée.
Au-delà de 2 annulations de la part du Requérant, qu’elles soient anticipées ou de dernière minute, le Praticien se réserve le droit de ne plus proposer de rendez-vous au Requérant, afin de garantir la disponibilité pour les autres personnes en demande.
En cas de retard du Requérant, la durée de la séance pourra être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, ou la séance pourra être reportée.

Article 8. Tarifs et règlement

Les tarifs applicables sont ceux affichés au cabinet et publiés sur le site internet de Virginie Voisin Hypnothérapeute.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site internet de l'hypnothérapeute et affichés au cabinet.
Le règlement des séances est exigible au début de chaque séance, à l'exception du forfait en cas d'accord préalable convenu avec l'hypnothérapeute (cf article 10).
Les prestations d’hypnothérapie ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Certaines mutuelles peuvent toutefois assurer une prise en charge des médecines dites « alternatives » ou « douces », dont l'hypnose thérapeutique, à hauteur d'un nombre de séances ou d'un montant annuel. Il est recommandé au Requérant de se renseigner auprès de sa mutuelle afin de bénéficier de cette éventuelle prise en charge.

Article 9. Séances à distance

Les conditions de réservation et d’annulation sont identiques à celles des séances en présentiel (cf. Articles 6 et 7).
Lorsque les séances sont réalisées à distance (visioconférence ou tout autre moyen de communication), chaque partie s'engage à disposer d'un environnement garantissant la confidentialité des échanges ainsi que des moyens techniques nécessaires au bon déroulement de la séance.
L'hypnothérapeute ne saurait être tenu responsable d'une interruption ou d'une mauvaise qualité de la séance résultant d'une défaillance du réseau Internet, d'une panne informatique, d'un dysfonctionnement du matériel ou de tout autre événement technique indépendant de sa volonté.
En cas d'incident, les parties conviendront, dans la mesure du possible, des modalités de poursuite ou de report de la séance.

Article 10. Forfaits

Le Praticien propose un forfait « arrêt du tabac » comprenant trois séances d’une durée totale d'environ trois heures et trente minutes.
Le forfait est réglable en totalité lors de la première séance, sauf accord spécifique avec le Praticien pour des raisons personnelles.
Le Client est informé qu'aucun résultat déterminé ne peut être garanti. L'accompagnement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
En cas de demande d’interruption de l’accompagnement avant la fin du forfait, un remboursement pourra être effectué en cas de force majeure (ex. : maladie grave ne permettant plus au Client de se rendre aux séances, contre-indication formelle établie par un professionnel de santé...).
Dans ces situations exceptionnelles, un remboursement partiel au prorata des séances non effectuées pourra être envisagé, sur présentation d’un justificatif.
En cas de force majeure entraînant l’impossibilité temporaire de suivre les séances, celles-ci pourront être reportées dans un délai de 3 mois, à compter de la date initialement prévue de rendez-vous.
Si la situation de force majeure persiste au-delà de ce délai, une prolongation exceptionnelle pourra être accordée, sur justification et accord mutuel entre le Praticien et le Requérant.

Article 11. Supports et propriété intellectuelle

Les supports remis ou transmis au Requérant dans le cadre de l'accompagnement, notamment les enregistrements audio, exercices, fiches pratiques, scripts, documents, vidéos ou tout autre contenu pédagogique, demeurent la propriété intellectuelle de leur auteur. Ils sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé du Requérant.
Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, modification, publication, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, à des fins professionnelles, commerciales ou de formation est interdite sans mon autorisation écrite préalable.

Article 12. Enregistrements

Aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique des séances, qu'elles se déroulent en présentiel ou à distance, ne peut être réalisé par l'une ou l'autre des parties sans leur accord préalable, exprès et réciproque.
Les séances réalisées par le Praticien font l'objet d'un enregistrement audio systématique, sous réserve du consentement préalable, exprès et écrit du Requérant.
Cet enregistrement constitue un traitement de données à caractère personnel dès lors qu'il permet d'identifier directement ou indirectement le Requérant.
Lorsque les échanges enregistrés contiennent des informations relatives à la santé physique ou mentale du Requérant, ces informations peuvent constituer des données concernant la santé, au sens de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Le Requérant est informé préalablement de l'existence de cet enregistrement, de sa finalité, de ses modalités de conservation et d'utilisation, ainsi que de ses droits, dans les conditions précisées dans le formulaire de consentement.
Les enregistrements sont accessibles uniquement aux personnes autorisées et dans la mesure nécessaire aux finalités pour lesquelles ils sont conservés.
Le Praticien met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité et la sécurité des enregistrements et d'empêcher tout accès, divulgation, modification, perte ou destruction non autorisé.
La durée de conservation des enregistrements est celle indiquée dans le formulaire de consentement remis au Requérant.
Le Requérant peut exercer ses droits sur ses données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable et précisées dans le formulaire de consentement.
Aucun enregistrement audio ne peut être transmis à un tiers, publié, commercialisé ou utilisé à des fins de communication, de formation, de recherche, de promotion ou de diffusion sans le consentement spécifique du Requérant lorsque celui-ci est juridiquement requis.

Article 13. Confidentialité

Les échanges avec les bénéficiaires/les personnes accompagnées sont confidentiels, sous réserve des obligations légales applicables.
Je m'engage à respecter leur vie privée, leur dignité, leurs convictions, leurs valeurs et leur autonomie.
En qualité d'adhérente du Syndicat National des Hypnothérapeutes (SNH), le Praticien est signataire de la Charte Éthique et Qualité du SNH ainsi que de son Code de Déontologie, dont il s'engage à respecter les principes dans l'exercice de mon activité professionnelle. Ces documents peuvent être consultés sur le site internet du SNH : www.snhypnose.fr.

Article 14. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Praticien est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’AXA France IARD dont le siège social est situé 313 Terrasses de l'Arche 92 727 Nanterre Cedex, garantissant la protection du Requérant et du Praticien en cas d’éventuels dommages liés à l’activité professionnelle.

Article 15. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies lors de la prise de rendez-vous et de l'accompagnement sont utilisées uniquement dans le cadre de mon exercice professionnel en hypnothérapie.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation ou de suppression des données la concernant. Toute demande peut m’être adressée directement à l’adresse mail suivante : contact@virginievoisin-hypnose.com.

Article 16. Réclamation et médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Praticien a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

Numéro d’adhérent : CNPM49767
L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation :

en ligne sur le site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale à l’adresse suivante :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

Article 17. Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance

Lorsque la réglementation relative aux contrats conclus à distance est applicable, le Requérant dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.
Lorsque le Requérant souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque les conditions légales sont réunies et que le Requérant demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu, en cas de rétractation, au paiement d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Requérant et après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités concrètes d'exercice du droit de rétractation sont communiquées au Requérant lors de la conclusion du contrat lorsque ce droit est applicable.

Article 18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable et après recours éventuel au médiateur de la consommation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Requérant pourra :
• saisir le tribunal de son propre domicile dans de nombreux cas prévus par le droit de la
consommation ;
• ou celui du lieu où le professionnel exerce, selon les règles applicables.

Article 19. Acceptation des CGS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et, lorsqu'elles sont applicables, les accepter avant la conclusion de la prestation.
Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.